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De : Agence du revenu du Canada

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Avis sur la TPS/TVH - Avis 303
Novembre 2016

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Le budget déposé par le ministre des Finances le 22 mars 2016 renferme des modifications législatives proposées à l’article 128 de la Loi sur la taxe d’accise, lequel prévoit les règles visant à déterminer si une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées. Ces modifications sont énoncées dans le projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Le présent avis comporte des explications sur ces modifications proposées. Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les modifications proposées auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Toutes les références législatives visent la Loi sur la taxe d’accise, sauf indication contraire.

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Contexte

Il est important de déterminer si deux personnes morales sont étroitement liées au moment d’établir si des choix peuvent être faits aux termes des articles 150 et 156. Brièvement, aux termes de l’article 150, des personnes morales qui sont membres d’un groupe étroitement lié (chaque membre devant, entre autres, être étroitement lié à chacun des autres membres) peuvent faire le choix de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre elles comme des fournitures de services financiers et par conséquent comme exonérées de la TPS/TVH. De même, aux termes de l’article 156, certaines personnes morales qui sont étroitement liées peuvent faire le choix conjoint de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre elles comme effectuées sans contrepartie. Le choix prévu à l’article 156 peut aussi être fait par une société de personnes canadienne qui est étroitement liée à une autre personne.

Il est aussi important de déterminer si deux personnes morales sont étroitement liées en ce qui a trait à l’admissibilité à la disposition de compensation aux termes du paragraphe 228(7) et aux fins de l’alinéat) de la définition de service financier au paragraphe 123(1). Selon le paragraphe 228(7) et le Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS/TVH), certains montants de taxe qu’une personne morale donnée est tenue de payer ou de verser peuvent être compensés par le montant de tout remboursement de taxe auquel une autre personne morale a droit, si cette dernière est étroitement liée à la personne morale donnée. L’alinéat) exclut de la définition de service financier divers services visés par le Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH).

Article 128

L’article 128 énonce les règles pour déterminer si des personnes morales sont étroitement liées aux fins de la partie IX de la Loi. Selon l’alinéa 128(1)a) actuel, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées à un moment donné si à ce moment au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale sont la propriété d’une des personnes suivantes :

  • la personne morale donnée;
  • la filiale déterminée de la personne morale donnée;
  • la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée;
  • la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée;
  • plusieurs des personnes morales ou filiales susmentionnées.
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Aux termes de l’alinéa 128(1)b), une personne morale donnée est étroitement liée à une autre personne morale si cette dernière est une personne morale visée par le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

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quant à la personne morale donnée. Ce règlement permet d’élargir la définition de personne morale donnée dans certaines situations, en général lorsque les actions sont la propriété des salariés ou sont détenues en fiducie.

Lorsque deux personnes morales sont étroitement liées à une tierce personne morale, elles sont considérées comme étroitement liées l’une à l’autre.

Aux fins de la détermination du statut de personnes étroitement liées, un fonds de placement d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé être une personne morale.

Modifications proposées à l’article 128 et au Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

Il est proposé qu’en plus des critères actuels de l’alinéa 128(1)a), le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale devrait être détenu par une personne morale décrite à l’une des cinq puces ci-dessus. Dans certains cas, le contrôle admissible des voix serait aussi exigé aux fins de l’alinéa 128(1)Parfum Sephora Parfum Acheter Rochas Madame Acheter b6gy7Yfb) et du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH).

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Signification de contrôle admissible des voix

Selon le paragraphe 128(1.1) proposé, une personne ou un groupe de personnes détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

  1. la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, sont propriétaires d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes :
    1. une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au droit des actionnaires de la personne morale de voter sur la question :
      1. soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui seraient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte – avec ses modifications ou mises à jour éventuelles – constituant ou prorogeant la personne morale,
      2. soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,
    2. une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;
    3. La Publicitépart 1 Rousseur Publicitépart Rousseur Dans Dans La 1 La Rousseur m8vNn0w
  2. la personne ou le groupe, selon le cas, est une personne ou un groupe visé par règlement quant à la personne morale (il n’y a aucune proposition pour que l’un d’eux soit visé par règlement).

Par conséquent, pour qu’une personne ou un groupe de personnes soit considéré comme détenant le contrôle admissible des voix d’une autre personne morale, au moins 90 % des voix pouvant être exprimées par les actionnaires relativement à toutes les questions concernant l’autre personne morale doivent être détenues et contrôlées par la personne, sauf quelques exceptions. Lorsqu’une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays qui s’applique à la personne morale prévoit que les droits de vote des actionnaires de la personne morale sur la question sont différents de ceux que les actionnaires auraient par ailleurs en vertu des actes constitutifs, la question n’est pas prise en compte pour déterminer si une personne donnée détient le contrôle admissible des voix relativement à la personne morale.

Par exemple, le paragraphe 183(3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit que « Chaque action des sociétés fusionnantes, assortie ou non du droit de vote, comporte un droit de vote quant à la convention de fusion ». Par conséquent, la distribution de droits de vote relativement au vote des actionnaires quant à la convention de fusion n’est pas prise en compte pour déterminer si une personne détient le contrôle admissible des voix d’une personne morale.

Les questions pour lesquelles de telles lois permettent aux détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série de voter séparément ne sont pas non plus prises en compte pour déterminer si une personne détient le contrôle admissible des voix d’une personne morale.

Par exemple, une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut émettre des actions comportant plus d’une catégorie ou série. Le paragraphe 176(1) de cette loi prévoit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série peuvent voter séparément sur les propositions de modification des statuts de la personne morale relativement à des questions précises, telles que l’accroissement des droits ou privilèges de toute catégorie d’actions conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs à ceux de ladite catégorie. Par conséquent, les questions énumérées au paragraphe 176(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions permettant aux détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série de voter séparément ne sont pas prises en compte pour déterminer si une personne détient le contrôle admissible des voix de la personne morale.

De plus, afin de déterminer si une personne donnée détient le contrôle admissible des voix d’une personne morale, le paragraphe 128(4) proposé prévoit que la personne donnée serait réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si :

  1. d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier;
  2. d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.La Publicitépart 1 Rousseur Publicitépart Rousseur Dans Dans La 1 La Rousseur m8vNn0w

Par conséquent, lorsque les droits de vote des actionnaires rattachés à une action appartenant à une personne donnée sont assujettis à un droit (en vertu d’un contrat, en equity ou autrement) de contrôle par une autre personne qui n’est pas étroitement liée à la personne donnée, cette action est en général exclue au moment de déterminer si la personne donnée détient le contrôle admissible des voix de la personne morale en question. Toutefois, si la personne donnée et l’autre personne sont étroitement liées, cette exclusion ne s’applique pas.

Signification de filiale déterminée

La filiale déterminée d’une personne morale donnée est en général définie au paragraphe 123(1) comme une autre personne morale, dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété de la personne morale donnée. Il est proposé qu’en plus des critères existants, la personne morale donnée devrait détenir le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne.

Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

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De même, on propose qu’en plus des critères existants du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH), une personne morale devrait détenir le contrôle admissible des voix relativement à une autre personne morale afin que les deux soient considérées comme étroitement liées.

Plus précisément, selon les modifications proposées à ce règlement, une personne morale donnée et une autre personne morale seraient considérées comme étroitement liées lorsque, selon le cas :

  1. les faits suivants s’avèrent :
    1. au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées Note de bas de page 1 de l’autre personne morale sont détenues comme suit :
      1. par la personne morale donnée,
      2. par une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée aux termes de l’alinéa 128(1)a),
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      4. par l’une des personnes suivantes :
        1. un salarié, selon le cas :
          • de l’autre personne morale,
          • d’une personne morale étroitement liée à l’autre personne morale aux termes de l’alinéa 128(1)La Publicitépart 1 Rousseur Publicitépart Rousseur Dans Dans La 1 La Rousseur m8vNn0w a),
          • de la personne morale donnée,
          • d’une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée aux termes de l’alinéa 128(1)a) lorsque les actions qui sont la propriété du salarié ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs et dont le salarié a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
        2. une personne morale lorsque les salariés mentionnés ci-dessus détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de cette personne morale lorsque les actions qui sont la propriété du salarié ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs et dont le salarié a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
      5. en fiducie au bénéfice de l’autre personne morale ou d’un ou de plusieurs salariés mentionnés ci-dessus lorsque les actions ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs et dont le salarié a acquis la propriété effective au titre de son emploi; Note de bas de page 2
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    3. au moins 50 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de l’autre personne morale sont détenues par la personne morale donnée ou par une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée aux termes de l’alinéa 128(1)a);
    4. la personne morale donnée détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale si elle était propriétaire des actions suivantes :
      • les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui sont visées au sous-alinéaa)(i),
      • les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre personne morale qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées au sous-alinéa ParadisMi M'aimesFrenchtouch2 Moi Vanessa Que Tu Amordis F3TclJK1a)(i) s’il s’agissait d’actions déterminées;
  2. l’une des personnes suivantes détient le contrôle admissible des voix de l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de l’autre personne morale :
    • la personne morale donnée;
    • une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée aux termes de l’alinéa 128(1)a);
    • une personne morale qui est une personne morale visée par règlement relativement à la personne morale donnée et qui remplit toutes les conditions décrites à l’alinéaa);
    • plusieurs des personnes morales visées à l’alinéab).
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Dispositions d’entrée en vigueur

Les modifications proposées à l’article 128, la définition de filiale déterminée prévue au paragraphe 123(1) et le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) s’appliqueraient en général à compter du 22 mars 2017. Toutefois, ils s’appliqueraient aussi à compter du 23 mars 2016 dans les situations suivantes :

  • dans le cas d’un choix prévu à l’article 150 ou à l’article 156 qui doit entrer en vigueur après le 22 mars 2016, mais avant le 22 mars 2017, sauf si le choix a été produit le 22 mars 2016 ou avant;
  • aux fins des alinéas 4(3)Gaultier Perfume Jean Paul 2019 2015 News Collection In 2DIYEH9beWb) etc) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH), en ce qui a trait à la fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016, mais avant le 22 mars 2017, et que la totalité ou la presque totalité du service doit être effectuée avant le 22 mars 2017.

Modifications proposées à l’article 156

L’article 156 permet en général à certaines personnes morales et sociétés de personnes canadiennes qui sont étroitement liées de faire le choix conjoint de considérer certaines fournitures taxables effectuées entre elles comme effectuées sans contrepartie. L’article 128 décrit les situations où deux personnes morales peuvent être étroitement liées, tandis que le paragraphe 156(1.1) décrit les situations où deux sociétés de personnes, ou une société de personnes et une personne morale, peuvent être étroitement liées aux fins du choix prévu à l’article 156.

Des modifications proposées au paragraphe 156(1.1) sont semblables à celles décrites ci-dessus relativement à l’article 128. Plus précisément, selon les modifications proposées à la division 156(1.1)a)(ii)(A), une société de personnes canadienne donnée et une autre personne qui est une société de personnes canadienne seraient étroitement liées à un moment donné si, à ce moment la société de personnes canadienne donnée, à la fois :Parfum Parfum Poesie Parfum Chloé Chloé Poesie Chloé Poesie Parfum Poesie Chloé ED92IH

  • détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale, qui est membre d’un groupe admissible Note de bas de page 3 dont l’autre société de personnes canadienne est membre;
  • est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale.

De même, selon les modifications proposées au sous-alinéa 156(1.1)b)(i), une société de personnes canadienne et une autre personne qui est une personne morale seraient étroitement liées à un moment donné si, à ce moment, les conditions suivantes s’appliquent :

  • l’une des personnes suivantes détient le contrôle admissible des voix relativement à la personne morale :
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    • la société de personnes donnée,
    • une personne morale, ou une société de personnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,
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    • plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes susmentionnées;
  • au moins 90 % de la valeur et du nombre d’actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale sont la propriété des personnes susmentionnées.

De plus, selon les modifications proposées au sous-alinéa 156(1.1)b)(ii), une société de personnes canadienne donnée et une personne morale donnée seraient étroitement liées lorsque l’une des personnes suivantes détient le contrôle admissible des voix relativement à une autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale :

  • la personne morale donnée, si l’autre personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre;
  • la société de personnes donnée, si l’autre personne morale est membre d’un groupe admissible dont la personne morale donnée est membre.

Dispositions d’entrée en vigueur

Les modifications proposées au paragraphe 156(1.1) s’appliqueraient à compter du 22 mars 2017. Toutefois, elles s’appliqueraient aussi à compter du 23 mars 2016, relativement à un choix prévu à l’article 156 devant entrer en vigueur après le 22 mars 2016, mais avant le 22 mars 2017, sauf si le choix a été produit le 22 mars 2016 ou avant.

Règle transitoire proposée applicable à l’article 150

En règle générale, selon l’article 150, les personnes morales qui sont membres d’un groupe étroitement lié (chaque membre devant, entre autres, être étroitement lié à chacun des autres membres) peuvent choisir de considérer certaines fournitures taxables de biens effectuées par bail, licence ou accord semblable et de services effectuées entre elles comme des services financiers et, par conséquent, comme exonérées de la TPS/TVH. Le paragraphe 150(2) décrit certaines fournitures qui sont exclues du choix (p. ex. une fourniture taxable importée selon la définition prévue à l’article 217).Toilette First Eau Toilette First Eau De First De LqGSzpjUMV

Selon une règle transitoire proposée, certaines fournitures seraient exclues du choix dans les situations suivantes :

  • la fourniture est effectuée entre une personne et une personne morale qui ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 150(1), et les énoncés ci-après se vérifient :
    • elles ne sont pas membres du même groupe étroitement lié à un moment postérieur à la date de conclusion de la convention portant sur la fourniture, mais antérieur au 22 mars 2017,La Publicitépart 1 Rousseur Publicitépart Rousseur Dans Dans La 1 La Rousseur m8vNn0w
    • elles ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017;
  • le choix est en vigueur à la fois le 22 mars 2016 et le jour où la convention portant sur la fourniture est conclue;
  • la convention est conclue après le 22 mars 2016 et avant le 22 mars 2017.

En ce qui a trait aux fournitures qui remplissent ces conditions, selon la règle transitoire, les fournitures suivantes seraient exclues du choix (c.-à-d. que les fournitures suivantes ne seraient pas considérées comme des services financiers aux termes de l’article 150) :

  • la fourniture d’un service lorsqu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017;
  • la fourniture d’un bien par bail, licence ou accord semblable lorsqu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du bien sera livrée à l’acquéreur de celle-ci avant le 22 mars 2017.

Exemple

La personne morale A et la personne morale B ont fait un choix aux termes de l’article 150 qui était en vigueur le 22 mars 2016. La personne morale A est propriétaire de 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale B. Toutefois, la personne morale A ne détient pas le contrôle admissible des voix de la personne morale B, comme il est énoncé dans les modifications proposées à l’article 128. Par conséquent, elles ne seraient pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017. Elles concluent une convention le 1er janvier 2017 selon laquelle la personne morale A doit fournir des services à la personne morale B. Aux termes de la convention, 60 % des services seront exécutés avant le 22 mars 2017 et les 40 % de services qui restent seront exécutés à cette date ou après. Comme les personnes morales ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017 et que la totalité ou la presque totalité des services ne sera pas fournie aux termes de la convention avant cette date, aucun des services effectués aux termes de cette convention ne serait considéré comme un service financier.La Publicitépart 1 Rousseur Publicitépart Rousseur Dans Dans La 1 La Rousseur m8vNn0w

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à arc.gc.ca/tpstvhtech.

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  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
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Si vous êtes situé au QuébecHomme Parfum Laurent Numero Saint Yves 2 ZuTwkXlOPi, contactez Revenu Québec au1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

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Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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